obligation de délivance d'un bien immobilier

Bonjour,

Le 17/08/2015 nous avons revendu notre maison à un particulier, en 2019 cette personne a revendu ce bien.

La personne qui a racheté cette maison en 2019 a eu récemment un problème avec l'évacuation des toilettes et il prétend qu'ils ne sont pas raccordés au réseau public.

Sur l'acte de vente de 2015 j'ai mentionné que l'assainissement était raccordé au tout à l'égout, j'ai vécu 14 ans dans cette maison et je n'ai jamais eu de problème, d'ailleurs la personne qui m’a vendu cette maison en 2001 ma confirmé que l'assainissement est bien raccordé au réseau public avec un plan à l’appui. La personne qui m'a acheté la maison en 2015 a vécu 4 ans dedans sans problème.

Le 2 février 2021, j’ai reçu un courrier de Pacifica la protection juridique de mon acquéreur de 2015 m’expliquant que son acquéreur de 2019 le poursuivait pour ce problème de raccordement sanitaire et me demande de payer 4 500.00 euros pour couvrir le branchement. Pour ce cela il s’appuie sur le fait que j’ai déclaré dans l’acte de vente que le bien était raccordé au réseau public et que j’ai engagé ma responsabilité dans le sens de l’article 1604 du code civil.

La personne qui m’a acheté le bien en 2015 n’est plus propriétaire de la maison, peut- il encore me poursuivre pour ce motif ? De plus l’obligation de délivrance conforme a débuté pour moi le 17/08/2015 lors de la signature de l’acte de vente et de la remise des clefs, alors que le « soi-disant » défaut de conformité pour lequel nous n’avons pas d’expertise datée n’est apparu que récemment, n’y a-t-il pas prescription après 5 ans ?

Je ne sais pas si je dois négocier ou au contraire prendre un avocat, qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

SL

Bonjour, sur le site de Legavox il y a une publication de M. Mendy Yaya sur l'obligation de délivrance conforme et il mentionne que le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour de la délivrance. Il me semble qu'il soit dépassé dans mon affaire. Merci

Bonjour, c'est une maison qui a été construite en 1930 et le branchement sur le réseau public à été effectué entre 1964 et 1970 d'après le propriétaire de l'époque, celui qui m'a vendu la maison en 2001. Sur l'acte de vente que nous avons signé en 2001 ne figure pas de mention relative à d'assainissement. Sur notre acte de 2015 il est précisé que le raccordement au réseau public était bien effectué mais sans que l'installation soit faite dans les normes en vigueur vu l'ancienneté de la constuction.

Bien cordialement.

SL