Obligation de vente après signature du compromis

Publié le 13/04/2016 Vu 948 fois 4 Par
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13/04/2016 09:47

Bonjour,

Mon ami et moi nous séparons. Nous avions une maison ensemble. J'aimerai racheter sa part. Nous avons fait un compromis de vente il y a trois mois ' le délai de rétractation est donc dépassé). Cependant, mon ancien ami pour m’embêter ne veut plus aller devant chez la notaire pour signer l'acte définitif alors même que j'ai tout les crédits et tous les documents nécessaires pour signer.

Puis je signer sans lui chez la notaire sachant qu'il a accepté le compromis de vente ?

En effet, si il ne veut pas signer et venir chez la notaire je reste bloqué et ca peut durer longtemps.

Merci de votre aide.

Superviseur

13/04/2016 09:52

Bonjour,
Le vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation, il doit donc aller au bout de la vente, sauf accord amiable.
En revanche, sa signature est bien nécessaire, donc s'il ne veut plus signer, il va falloir passer par la justice pour qu'elle l'oblige à le faire. Prévoir effectivement un certain temps et un avocat (TGI oblige...)

13/04/2016 10:28

Merci beaucoup, j'espere ne pas en arriver la...

Modérateur

13/04/2016 11:57

bonjour,
vous pouvez par LRAR mettre en demeure votre ami de signer l'acte authentique chez le notaire comme il s'y est engagé en signant le compromis.
sinon c'est le passage par la case tribunal comme l'indique Janus avec ses aléas.
salutations

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