Est-on obligés de passer par un courtier?

Publié le 23/11/2010 Vu 1907 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2010 11:09

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente, et la date butoir pour trouver un accord de prêt est fixée au 12 décembre 2010.

J'ai eu deux refus (CIC et LCL) et je suis passée par un courtier ensuite car on me l'a conseillé.

Celui-ci est revenu vers moi avec une proposition du Crédit Foncier, mais qui ne correspond pas à ce que nous voulions (soit nous sommes sur 25 ans et les mensualités sont trop élevées, soit nous sommes sur 35 ans avec les bonnes mensualités mais ça ne m'intéresse pas de partir sur 35 ans).

J'ai donc appelé mon agent immobilier, qui me met une pression car il me dit que je me suis engagée à tout faire pour trouver un crédit dans le temps imparti, ce qui, je crois, est faux. Voici mes questions:

- Habituellement, tout me monde ne passe pas par un courtier? C'est un service payant, aussi toutes les personnes qui souhaitent acheter ne sont pas obligées de passer par ce biais? On peut très bien vouloir se débrouiller seul et aller voir les banques seuls!

- Avec deux refus de prêt, légalement, suis-je protégée? Ai-je tout à fait le droit de clôturer le dossier?

A entendre l'agent immobilier, on dirait que je fais preuve de mauvaise foi, alors que j'ai deux refus, et le courtier, qui est sensé consulter plusieurs organismes, m'a transmis une proposition d'un seul organisme, qui n'a rien à voir avec ce qu'on veut.
Il part du principe qu'on s'est engagés à tout faire, peu importe par quoi on passe (il nous enverrait limite chez Sofinco), pour trouver un financement.

Moi, je pense (dites-moi si je me trompe) que si ça ne correspond pas à ce qu'on a marqué dans le compromis, on a pas à l'accepter, en tout cas on ne pourra pas nous le reprocher, et les deux refus sont a priori largement suffisants pour tout abandonner.

23/11/2010 14:01

Que dit le compromis concernant la clause suspensive du financement ?

23/11/2010 14:32

Le compromis dit que (de mémoire), dans le cas "d'un ou plusieurs refus", on peut tout arrêter sans être redevable des 10% de la somme du bien.
Nous avons quand même été voir deux banques, et donc eu deux refus du coup, parce que je trouvais qu'un seul, c'était insuffisant. je pense qu'au regard de la loi, nous sommes dans nos droits.
C'est juste l'agent immobilier qui voit sa commission s'envoler, et qui du coup essaie de me mettre la pression. Mais du coup il me fait un peu douter...

Montant total du prêt, intérêts (TEG), montants-échéances, durée maximale ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter