Offre d’achat contresignée

Publié le 28/09/2023 Vu 836 fois 1 Par
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28/09/2023 13:37

Bonjour,

J'ai mis en vente un appartement en juillet en passant par une agence immobilière.

Une offre d'achat a été contresignée début août. Un compromis devait être signé très rapidement mais l'acquéreur n'arrête pas de trouver différents prétextes pour repousser la signature du compromis.

Ma question est la suivante: puis-je renoncer à la vente sachant que, dans l'offre, il est précisé qu'un "avant contrat devra être signé avant le 29/09/2023 et que, dans le cas contraire, l'offre d'achat deviendra caduque"?
L'offre d'achat précisait aussi qu'elle n'était pas à elle seule constitutive d'un accord sur la chose et le prix au sens des articles 1583 et 1589 du cc.

Merci d'avance

28/09/2023 14:21

Bonjour,

Cet arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-17.628) devrait vous être très utile.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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