
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bjr
j'ai accepté une offre sur la vente de mon appartement. l'offre a été faite par mail et j'ai répondu à ce mail mais pas de façon officielle.
je m'explique : j'ai simplement, après réflexion, répondu : "après réflexion c'est votre offre que j'ai retenu" je n'ai pas repris les infos de l'offre ...
c'est un simple mail au final.
ce mail est il recevable juridiquement ? ou doit on officialiser par écrit avec signature ?
merci!
Bonjour,
Un mail est recevable juridiquement parlant.
En ce qui vous concerne en tant que vendeur, en cas de recours judiciaire de l'acheteur pour votre désistement, c'est le juge qui décidera si votre mail était un engagement ferme et si c'est le cas, vous serez forcé d'exécuter la transaction.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/achat-immobilier-quelles-sanctions-en-cas-de-desistement.html
Cordialement,
Phiphi
Qu’entendez vous par officialiser ?
Ce mail n’est pas une preuve officielle ? Il faudrait un papier signé des deux parties ?
Le rdv compromis de vente n’est pas programmé à ce jour.
Cldt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net