Ordre irrévocable de virement non exécuté

Bonjour,
Je m'adresse à la communauté après avoir fouillé un peu partout car dans le cadre d'un achat immobilier suivi de la vente d'un autre bien j'ai contracté un prêt relai pour lequel ma banque à demandé un ordre irrévocable de virement (en sa faveur).

La vente a été conclu mais le notaire n'a pas respecté cet ordre en nous versant l'intégralité des fonds.

J'aurais voulu savoir dans quel mesure j'étais en mesure de conserver ses fonds qui m'ont été envoyés par erreur?

Merci d'avance pour vos retours.

Maxime

Bonjour,
vous le dites vous même; envoyés par erreur... En toute logique, je doute que vous puissiez garder cette somme sans que la banque ne puisse vous la réclamer légalement !? Franchement, vous y croyez ?

bonjour

L’article 1376 du Code précise que » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

1- Les conditions de la répétition de l’indu impliquent tout d’abord un paiement réellement intervenu.

2-Le paiement se prouve par tout moyen et bien évidemment, celui qui prétend à une restitution doit établir le paiement intervenu.

Le paiement est établi et peut aisément se prouver

A partir du moment ou le notaire engage sa responsabilité et qu'il a une RCP...pourquoi pas.

D'autant qu'un membre de ma famille qui travaille justement dans un service "prêt immo" d'une banque m'a expliqué que dans ce genre de situation ils ne cherchent pas à comprendre, ils s'attaquent au notaire (professionnel) pas à leur clientIl peut faire intervenir sa R.C. professionnelle pour indemniser la banque mais l'assureur sera subrogé dans les droits du notaire pour récupérer l'indu que de toutes façons vous devrez restituer

Bonjour Chaber,
Merci pour ces éléments de réponse étayés...
Dommage pour moi :-)

Bonne journée

Bonjour chaber,
L’article 1376 du Code précise que » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Le code civil a évolué en 2016...
A présent ce sont les articles 1302 et 1302-1...

Article 1302

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


Article 1302-1

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

mon code civil n'était pas à jour

Merci pour cette réponse.

Cependant, n'y a t-il pas une petite nuance avec mon histoire?
La somme que j'ai reçu était issue de la vente de mon propre bien. Légalement elle m'appartient... ce n'est pas comme si le notaire m'avait versé la vente d'un autre client.
Le cœur du problème est qu'un créancier attend les fonds et que la garantie du versement incombait au notaire qui s'était engagé à effectué le virement (via l'ordre irrévocable)...mais qui s'est fortement loupé.

Ceci dit, cela ne doit pas changer fondamentalement le problème...

problème inchangé. Il y a bien un indu

Bsr
J'ai eu à solutionner 2 fois ce cas. Les personnes qui avaient reçu les fonds et utilisés alors qu'ils étaient destinés à rembourser un prêt relais ont été condamnées et cela leur a coùté finalement bien plus cher, dépend et indemnités de retard.