Ouverture compteur EDF quan revente du bien neuf dès sa réception

Bonjour,

Nous avons acheté en VEFA un apparemment dans une petite copropriété.
Suite à une mutation, nous avons abandonné ce projet et avons mis le bien en vente en août 2016. Le jour de la livraison de l'appartement, en janvier 2017, nous avons fait des visites et un acquéreur s'est signalé.
Nous ne sommes jamais revenus à l'appartement par la suite. Nous n'avons fait aucune démarche vis à vis de l'appartement.
Le compromis de vente a été signé le 1er mars 2017. A cette occasion, on nous a demandé d'ouvrir un compteur EDF avant l'acte de vente. Nous ne le souhaitons pas car nous vendons déjà à perte et ne souhaitons plus engager de frais du tout.
Le consuel existe, mais le promoteur ne l'a pas dans ses papiers.
Sommes-nous obligés d'ouvrir un compteur pour un logement neuf que nous n'avons jamais occupé ni n'occuperons jamais ?
N'est il pas plus logique que le futur acquéreur prenne à sa charge ces démarches ?

Merci pour vos réponses ! Dernière modification : 07/03/2017

bonjour,
pour mettre en service l'installation électrique, le distributeur exigera l'exemplaire du consuel qui doit lui revenir.
donc comme vous vendez cet appartement, vous devez fournir ce document à votre acquéreur sans lequel il ne pourra pas obtenir l'électricité.
en principe dans un immeuble, c'est le promoteur qui détient ces documents et qui remet en une seule fois ces documents au distributeur d'électricité.
quand vous avez pris possession de cet appartement le promoteur a du vous remettre cet exemplaire.
ce n'est pas à l'acquéreur de faire les démarches pour obtenir ce certificat.
salutations

Bonjour Youris et merci pour cette réponse.
Le promoteur ne m'a pas remis de consuel. Lorsque je le lui ai demandé, il m'a dit qu'il ne l'avait pas. Il était étonné par ma demande, parce que cela signifiait que nous n'avons pas ouvert de compteur. J'en déduis que cela aurait pu se faire sans le consuel alors je ne comprends pas pourquoi, d'un côté, nous pourrions ouvrir un compteur sans ce document aux yeux du promoteur et que d'un autre côté, on l'exigerait pour le futur acquéreur.
Avez-vous la réponse?

Bonjour, merci pour votre réponse. Si le promoteur ne peut pas me le donner, où puis-je le trouver ? Il semble que le fournisseur d'énergie l'a déjà, ci-dessous reproduite la réponse du promoteur:
«Ce certificat est un document établi à l'intention d'ENEDIS (ex ERDF) par l'installateur et qui permet au Maître d'Ouvrage, au Syndic ou à l'acquéreur de faire sa demande de raccordement au réseau.
Ce document n'est donc pas porté à notre connaissance.
Nous savons si les travaux réalisés sont bien conformes lors de nos demandes de raccordement et n'avons jamais connaissance du contenu de ce certificat»
J'en déduis que le prochain acquéreur n'a pas besoin de nous pour ouvrir un compteur.
Il suffit qu'il en fasse la demande à Enedis... qu'en pensez-vous ?

le document consuel est établi par l'installateur qui l'envoie à l'organisme en charge de vérifier la conformité de l'installation.
une fois, ce contrôle effectué, les certificats consuel sont retournés à l'installateur qui en remet un exemplaire au propriétaire de l'installation concernée.
dans le cas d'immeubles collectifs, c'est la même procédure, l'installateur envoie les certificats consuel remplis par ses soins à l'organisme en charge du contrôle qui après approbation sont retournés non pas au distributeur d'électricité mais à l'installateur ou au promoteur qui les transmet au distributeur.
le promoteur ou l'installateur doit savoir ce qu'il a fait des certificats consuel et il doit pouvoir vous dire si ces certificats ont effectivement été approuvés et s'ils sont été transmis au distributeur.
vous pouvez vous renseigner auprès du distributeur s'il possède le certificat correspondant à votre logement.

Merci pour ces précisions. Je vais donc contacter le distributeur.
Si le distributeur possède le certificat en question, le futur acquéreur peut faire l'ouverture du compteur, tout comme nous. Pour quelles raisons serions-nous contraints de le faire avant la vente ?