bjr,
à qui appartenait la maison;
si la maison appartenait aux deux ex-conjoints, il fallait l'accord des 2 propriétaires pour la vendre.
donc la maison n'appartenait certainement qu'à l'ex-conjointe de votre mari.
Le pacte de préférence a fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par le biais d'un arrêt de la chambre mixte 26 mai 2006 . Depuis un arrêt du 4 mai 1957 la jurisprudence dominante refusait d’accorder au bénéficiaire d’un pacte de préférence évincé le droit de se substituer au tiers.
Dans son arrêt de la chambre mixte la Cour de cassation a décidé que « le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur »,à condition que “le tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir”
en résume pour faire annuler la vente, il faut que le tiers acquéreur ait eu connaissance du pacte de préférence.
cdt