Paiement frais agence immobiliere

Question

2 messages

17/12/2017 14:48

Bonjour, j ai mis en vente un appartement avec mandat exclusif avec une agence . Peu de temps apres j ai donne le numero de telephone de mon fils a l agence qui pouvait etre interesse par ce bien mais il n y pas eu de visite seulement un appel de l agence . Je viens de resilier ce mandat comme j en avais le droit , si mon fils venait a acheter ce bien est ce que je dois la moitie de la commmission comme stipule dans le mandat avec seulement un numero de telephone remerciements

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Visiteur · Answer 1 · 17/12/2017

17/12/2017 16:00

Bonjour,
Cette clause a été validée par la jurisprudence, car il suffirait aux mandants, de dénoncer le mandat de manière à pouvoir traiter directement avec une personne qui a visité, en économisant les frais de transaction.

En revanche, on parle d'une durée de 2 ans après la résiliation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007530904&dateTexte=

Mais là, il n'y a pas eu contact entre client et agence, ni visite, puisque vous avez indiqué VOTRE FILS.

Donc l'agence peut vous attaquer, mais elle n'est pas certaine d'avoir gain de cause.