Partage judiciaire - Droit de preemption

Publié le 13/10/2021 Vu 840 fois 1 Par
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13/10/2021 11:33

Bonjour,

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50)
Je vais demander un partage judiciaire.
Si le juge ordonne une vente par adjudication ;
- Ai je le droit ayant été à l'origine de la demande de faire préemption sur la dernière enchère.
- Si mon ex compagne fait préemption, peut elle le faire en proposant un rachat avec une autre personne (nouveau conjoint, ami) ou est elle contrainte à le faire en rachetant seule ?

Merci pour vos éclaircissements

13/10/2021 15:16

En effet au vu de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2010 (pourvoi n° 09-68-013), si votre ex compagne s'oppose à la vente, en cas de licitation forcée ordonnée par le juge, vous ne pouvez exercer votre droit de préemption (droit de substitution) que si l'adjudicataire n'est pas votre ex compagne et il en est de même pour elle.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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