Participation aux bénéfices au titre de l'assurance empreinteur

Bonjour,

Avec mon époux nous avons souscrit à un contrat d'assurance empreinteur lors de notre achat immobilier en 1999, le crédit était pris pour une période de 20 ans.

L'article L331-3 du code des assurances pose le principe des assurés aux éventuels bénéfices générés sur ces contrats.

Il s'avère que nous avons contacté, par courrier RAR à deux reprises, notre assureur afin de vouloir procéder au "versement au titre de la participation aux bénéfices" de notre contrat d'assurance car il était bénéficiaire.

A ce jour, nous n'avons toujours pas eue de réponse de l'assurance, alors que nous avons bien reçu les accusés de réception, et j'aimerais savoir si j'ai bien fais la démarche ou si, éventuellemnt, je m'y suis mal prise ?

Pouvez-vous m'indiquer quelle autre démarche je dois faire afin de pouvoir récupérer les bénéfices, sachant que nous n'avons jamais eu de problème de paiement lorsque notre crédit était en cours ?

Je vous remercie pour votre aide.



Cordialement.

bonjour

lisez les liens ci-dessous

https://www.previssima.fr/actualite/assurance-emprunteur-rebondissement-devant-la-cour-dappel-de-paris-sur-le-sort-de-la-participation-aux-benefices.html



https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2020-06-25_1914047#motifshttps://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2020-06-25_1914047#motifs

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.