PATRIM quand et pour qui

Bonjour
je viens de noter l'ouverture dès ce mois du site gouvernemental PATRIM aux usagers.
Par contre il est indiqué qu'il n'est pas accessible pour l'Alsace Moselle ?
Ce territoire n'est il pas considéré comme français ?
Est ce un retard au démarrage dû aux habituelles lourdeurs du droit local ou à des intérêts des professionnels ?
Y a t il une date prévue pour cette région ?
Par ailleurs il est demandé le numéro fiscal des personnes qui veulent consulter. Que fait un usager qui n'est pas (encore) fiscalisé en France ou qui ne paye pas d'impots pour avoir accès a ces infos ?
Merci de vos lumières.

Bonjour
Bien sur que si c'est aussi le France, mais sous un contexte juridique qui fait référence au droit local instauré dans ces trois départements en 1919 et qui subsiste depuis.
Ceci pose des problème de cohérence des informations et de numérisation des données.
Mais le travail est en cours...

Je trouve aberrant que la situation de Mayotte récemment intégrée, soit assimilée à l'Alsace Moselle réintégrée elle il y a UN SIECLE!
ne devrait il pas y avoir des solutions intermediaires libres et gratuites d'acces au livre foncier du TI par ex ?
je présume que l'obligation de continuer à passer par avocat ou notaire engendre des effets dilatoires : quelles sont les limites legales a l'egalité de droit ?

bonjour,
lors de la réintégration de l'alsace moselle à la france après la première guerre mondiale, ses habitants ont voulu conserver certaines lois allemandes qu'ils jugeaient plus avantageuses et pour d'autre raisons.
entre autres ont été maintenues:
- le livre foncier qui n'existait pas en france.
- le financement de la sécurité sociale ce qui fait que la sécurité sociale dans ces départements n'est pas en déficit.
- le maintien du concordat qui fait que l'état rémunère le clergé à l'exception de la religion musulmane.
- la procédure de faillite personnelle a été maintenue puis reprise récemment pour tout le territoire français.

donc vous constaterez que l'égalité n'a jamais été absolue entre tous les territoires, il y a le poids de l'histoire.
en matière de droit des successions, la corse connait toujours un régime dérogatoire, le retour au régime commun est régulièrement repoussé.

l'alsace a "- le livre foncier qui n'existait pas en france. "

comment se fait il donc que ce soit la seule qui n'ait pu être numérisée?
elle doit avoir un blocage a traduire les actes et denominations de l'allemand au français !!
Pour avoir récemment (il y a un an) contacté le juge du foncier pour avoir acces a des chiffres exacts de ventes dans un secteur qui me concernait et faire corriger des expertises judiciaires erronnées je me suis fait renvoyé a des avocats ou notaires que je n'avais plus depuis qu'ils avaient laissé passer ou meme créé les erreurs! ..les seuls élements accessibles etaient des fichiers de pros de l'immobiliers donc avec ou sans les frais etc..ou des melanges entre offfres du marché et ventes realisees..
Croyez donc que savoir combien de temps va durer ce flou concernant l'acces a ce fichier me rassurerait !
Sans créer de la polémique j'imagine qu'il faudrait que l'elaboration de patrim sorte des mains des juristes etcc..m'interesse vivement !
Si vous savez par quel type de personnels ont été élaborés dans le reste de la France (de l'intérieur ???) je serai curieux..

nb concernant le concordat pour le vivre dans une ville du coeur de l'europe, qui si elle a mis 20 ans a l'ériger , possede une superbe grande mosquée (situee a coté de l'hotel de police et du nouvel hopital civil!) sur un terrain mis a disposition par la ville avec une participation de 10% au plus, le concordat a su s'adapter et permettre a cette ville des rencontres culturelles, religeuses et oecumeniques de grande qualité...elle a aussi un edifice orthodoxe et un temple bouddhiste
donc mieux vaut ne pas confondre concordat et histoires de frics...!

le financement d'un édifice cultuel par une commune me semble illégal car contraire au principe de laïcité sachant que c'est le "clergé" musulman qui a refusé de se voir les règles du concordat appliqué pour les autre religions.
je ne confonds pas concordat et histoire de frics, simplement dans tous les état souverains du monde, il existe des particularismes locaux souvent pour des raisons historiques.
si vous voulez y voir des histoires de frics, cela ne me dérange pas...