Bonjour,
Ma nièce a acheté une maison il y a moins de 1 an,, pour laquelle elle ne peut pas obtenir le permis de construire ni par le notaire ayant réalisé la vente ni par l'ancien propriétaire.
A la mairie,sur le plan cadastral il s'agit d'une maison jumelée, alors que cette maison est seule.Un employé leur aurait indiqué que passé dix ans ils ne risquaient rien car il y a prescription.
Pouvez-vous me dire ce quils risquent et qu'elles démarches devraient-ils engager. merci.