plus-value immobilière nu-propriétaire

Publié le 10/10/2009 Vu 2874 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2009 15:16

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour une question :
j'ai acquis en mars 1997 un studio pour la somme de 49000 euros, j'en ai fait donation à mon fils en septembre 1997, donc je suis usufruitière et mon fils nu-propriétaire.
Mon fils habite ce studio comme résidence principale depuis cette date (soit depuis plus de 12 ans) nous envisageons de vendre ce studio pour acheter un appartement plus grand, nous engrangeons une plus-value sur cette vente, étant donné que mon fils nu-propriétaire habite cet appartement en résidence principale, doit-on payer un impot sur la plus value.

Merci de votre réponse
très cordialement CONSOLATION

09/10/2009 21:40

Bonjour

En cas de vente d'un logement dont la propriété est démembrée, seule la part de plus value correspondant aux droits de celui qui l'occupe comme résidence principale ( nu propriétaire ou usufruitier ) est exonérée

référence BO impots 8 M-1-104 fiche 2

Cordialement

10/10/2009 00:50

Merci Beaucoup pour votre réponse, en fait c'est la plus grosse part que possède mon fils, donc les frais seront moins élevés.

Cordialement CONSOLATION

Modérateur

10/10/2009 17:55

Bonjour.
Il se peut au cas de figure, que le fisc souligne l'ambigüité qu'il y a, à ce que ce soit votre fils -nu-propriétaire- qui occupe effectivement les lieux à titre de résidence principale, alors que la jouissance d'un bien est la prérogative de l'usufruitier... et ne soit tenté d'invoquer "l'abus de droit", c'est à dire un montage ne correspondant pas à la réalité.
Toutefois, compte tenu des valeurs et des dates que vous mentionnez, il ne devrait pas se dégager beaucoup de plus-value.
Mais, et celà dans le principe, attention aux "montages" que les parties croient habiles pour s'exempter de droits fiscaux, et que le fisc démonte facilement.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

10/10/2009 18:57

Merci beaucoup pour tous ces renseignements,

qui me sont bien utiles pour calculer les frais éventuels lors de cette vente

Cordialement CONSOLATION

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter