9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En 2018, nous avons acheté au nom de la sci des locaux commerciaux avec 8 garages au prix de 150 k€.
Aujourd'hui, j'ai besoin d'argent car je dois rembourser un prêt relai, on sait dit mon mari et moi et si on vendez les garages, il n'y a pas de plus value car ils seront vendus à 15 k€ par garage. C'est ce que j'ai lu dans impot.gouv " Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession. Ainsi, si vous réalisez plusieurs cessions dans une même année, les plus-values réalisées sont exonérées si chaque cession est inférieure à 15 000 €."
Nous avons trouvé un acheteur pour les 8 garages, on est super content et on se dit on voit le bout !!
J'ai contacté mon notaire pour lui annoncer que nous allons vendre nos garage et il m'annonce une plus value !!! je suis sous le choque
Dois je faire une cession par garage, pour ne pas payer autant de plus value ??
Merci de m'aider s'il vous plait
Bonjour,
Les agents du fisc ne sont pas des perdreaux de l'année....
Si vous faites 8 ventes au même acquéreur, non seulement il payera plus de frais notariés, mais le fisc vous redressera de la taxe sur la plus-value, avec des pénalités en plus pour "abus de droit fiscal". Normalement le notaire devrait vous dissuader de cette entourloupe.
Vocabulaire : c'est l'acquéreur qui paye la plus-value, le vendeur paye une taxe sur la plus-value.
Superviseur
Bonjour
Avez vous fait une simulation ?
A quel montant d'impôt vous attendez vous ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Merci à vous 2 de m'avoir répondu.
C'est vraiement une question naive...
Mon 1er bien ne sait pas vendue et du coup je suis dans une impasse... Le montant de la taxe sur la plus value est de pratiquement 30% du montant de la vente.
Le notaire a estimé le montant de l'aquisition des garages en prenant en compte le tentieme des parties communes. Le montant de chaque garage serait de 2000 €, soit 16000 € , or cela vallait déjà plus en 2018.
Bref, je cherche simplement à rembourser mon pret relais avant de me retrouver expulser de chez moi avec les enfants ... snif
Le montant de la taxe sur la plus value est de pratiquement 30% du montant de la vente.
Bizarre.
Refaites le calcul.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63668
Encore merci pour votre implication
Voilà comment elle a fait son calcul :
Prix d'achat de la totalité des lots : 150.000 €
tentieme des parties communes de chaque lot : 880/10000
soit un coefficient de 880/150000 = 170
elle a prie le tentieme des garages soit 121 multiplié par les 170 ce qui fait le montant d'achat des garages soit un montant cumulé acheté des garages de 20.000 € (soit 2500 € par garage).
ce qui représente une plus value de 110.000 € et une taxation à 40.000€.
C'est pas que je ne veut pas payer d'impot, c'est juste que cette somme me permet de rembourser mon prêt relais et si j'ai pas ca, je n'ai pas d'autre solution.
Mille mille merci !! vous etes formidable de me repondre aussi rapidement !
Superviseur
Bonsoir, bienvenue
Pour le bien invendu, support du relais, avez vous envisagé de le louer pour vous aider à faire face financièrement ?
Votre acte d'achat fait-il ressortir le prix par bien ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Bonjour,
Pour repondre à Marck.ESP,
Oui la partie est effectivement en location.
Non, dans l'acte d'achat, il n'y a pas de prix correspondant à chaque lot.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter