Pompe à chaleur illegale

Publié le 05/09/2024 Vu 504 fois 4 Par
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04/09/2024 22:04

Bonjour. Un mois après avoir signé un compromis de vente, le propriétaire voisin de ma future maison a installé de manier illegale une pompe a chaleur sur la façade de salaison qui est en limite de propriété. Ele est donc sur ma future propriété et il n'a pas fait de déclaration de travaux à la mairie. Que puis je faire et quels sont mes droits ?puis je demander un avenant à mon notaire pour qu'il le rajoute au compromis et dans cacas est ce possible et aurai je droit à un nouveau délai de rétractation de 10 jours ? D'avance merci pour votre réponse rapide

Modérateur

05/09/2024 08:41

Bonjour,

Souhaitez-vous renoncer à cet achat ?

Vous voudriez que l'avenant porte sur quoi ?

05/09/2024 09:28

Bonjour,

Le vendeur ayant une obligation de délivrance et vous devant une garantie d’éviction, il doit faire le nécessaire pour que le voisin retire ce qu’il a posé en surplomb. Il y a de quoi lui adresser une mise en demeure.

A vous d’estimer si le maintien d’un élément de climatisation du voisin en surplomb sur votre terrain justifierait que vous vous rétractiez.
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05/09/2024 09:59

Bonjour. Je souhaite que ce soit le vendeur actuel qui fasse les démarches auprès du voisin pour qu'il retire la pompe achaleur. Si on n'arrive pas à cette solution ,je ne veux pas que ce soit moi qui gère ce dossier.
Si non je suis prêt demander au notaire de faire un avenant. Est ce légal de demander qu'il soit substantiel pour que je puisse me rétracter au bout de 10 jours. Merci pour votre retour

05/09/2024 11:32

Ce n'est pas au notaire qu'il faut le demander mais au vendeur.

Si un avenant substantiel est apporté au contrat, vous pourrez vous rétracter de cet avenant pendant dix jours, non de l'ensemble du contrat, ce qui n'aurait aucun intérêt.

Si vous estimez que la délivrance du bien vendu ne poura se faire de manière acceptable, vous êtes en droit de vous rétracter mais le vendeur peut estimer que ce n'est pas fondé et il n'est pas possible de prédire qui, en cas de contentieux, aura gain de cause.
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