Pompe à chaleur illegale

Publié le 05/09/2024 Vu 806 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2024 22:04

Bonjour. Un mois après avoir signé un compromis de vente, le propriétaire voisin de ma future maison a installé de manier illegale une pompe a chaleur sur la façade de salaison qui est en limite de propriété. Ele est donc sur ma future propriété et il n'a pas fait de déclaration de travaux à la mairie. Que puis je faire et quels sont mes droits ?puis je demander un avenant à mon notaire pour qu'il le rajoute au compromis et dans cacas est ce possible et aurai je droit à un nouveau délai de rétractation de 10 jours ? D'avance merci pour votre réponse rapide

Modérateur

05/09/2024 08:41

Bonjour,

Souhaitez-vous renoncer à cet achat ?

Vous voudriez que l'avenant porte sur quoi ?

05/09/2024 09:28

Bonjour,

Le vendeur ayant une obligation de délivrance et vous devant une garantie d’éviction, il doit faire le nécessaire pour que le voisin retire ce qu’il a posé en surplomb. Il y a de quoi lui adresser une mise en demeure.

A vous d’estimer si le maintien d’un élément de climatisation du voisin en surplomb sur votre terrain justifierait que vous vous rétractiez.
__________________________
Blog

05/09/2024 09:59

Bonjour. Je souhaite que ce soit le vendeur actuel qui fasse les démarches auprès du voisin pour qu'il retire la pompe achaleur. Si on n'arrive pas à cette solution ,je ne veux pas que ce soit moi qui gère ce dossier.
Si non je suis prêt demander au notaire de faire un avenant. Est ce légal de demander qu'il soit substantiel pour que je puisse me rétracter au bout de 10 jours. Merci pour votre retour

05/09/2024 11:32

Ce n'est pas au notaire qu'il faut le demander mais au vendeur.

Si un avenant substantiel est apporté au contrat, vous pourrez vous rétracter de cet avenant pendant dix jours, non de l'ensemble du contrat, ce qui n'aurait aucun intérêt.

Si vous estimez que la délivrance du bien vendu ne poura se faire de manière acceptable, vous êtes en droit de vous rétracter mais le vendeur peut estimer que ce n'est pas fondé et il n'est pas possible de prédire qui, en cas de contentieux, aura gain de cause.
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter