Je ne pouvais plus prétendre au remboursement de mes intérêts autres que ceux du TEG

Bonjour,

En septembre 2003, Il y a maintenant plus 20 ans, j'avais souscris auprès de ma banque Le Crédit Lyonnais (LCL); un prêt pour un montant de 102100 euros et bénéficer d'un prêt à taux zéro sur 85 500 euros environs avec un TEG à 4,35 % l'an sur 20 ans.

J'ai fais en 2023 expertisé auprès d'un cabinet d'expert comptable le tableau d'amortissement de mon prêt immobilier, afin de savoir si le TEG de mon crédit immobilier comportait un TEG erroné, car la jurisprudence dans ce genre de contentieux exige une preuve par des calculs mathématiques précis. Et cela a bien été confirmé par le cabinet d'expertise comptable, celui-ci est bien erroné.

Malheureusement un avocat m'a affirmé que je pouvais plus prétendre à la déchéance de mon crédit immobilier et au remboursement de la totalité des intérêts, payés depuis 2003 , car il y avait prescription, mais la seule chose à laquelle je pouvais prétendre était le remboursement des intérêts payés, suite à mon erreur de TEG, soit environ un peu plus de 10 000 euros seulement.

Et pourtant un autre avocat m'avait dit que je pouvais prétendre à beaucoup plus, après avoir
regarder mon tableau d'amortissement, alors je ne sais pas qui croire? que signifie exactement le sens en application de l’article 2224, il est possible de faire courir le délai de prescription à compter de la découverte du caractère erroné du TGE, donc à compter du calcul mathématique.

Est- que cela signifie que c'est tous les intérêts payés depuis le début de mon prêt ? Est-ce que cela concerne que les intérêts du TEG éroné ?

Est-ce qu'un avocat peu m'éclairer sur cette affaire ou me dire ce qu'il en est exactement ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement .

Haroun

Bonjour.

Je ne sais pas répondre de manière certaine.

Il me semble que chaque échéance payée, donc avec des intérêts payés, ouvre droit à agir pendant un certain délai. Au delà de ce délai, il ne serait plus possible de revenir sur cette échéance payée, l'action sur ce paiement est éteinte, peu importe la découverte postérieure d'une erreur.

Je ne comprends pas l'histoire de la déchéance du prêt. Etre déchu d'un prêt, et c'est la banque qui revendique cette déchéance, cela signifie devoir rembourser immédiatement le capital restant dû.

Ce que vous semblez revendiquer, c'est la nullité du paiement des intérêts, suite à erreur du TEG. J'aurais tendance à dire que ce devrait être la nullité du surplus d'intérêts ?

Bonjour,

A l’article 2224 il faut ajouter le 2232. Au maximum vous pouvez réclamer sur vingt ans.
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Bonjour,

Je tenais tout d'abord à vous remercier pour vos réponses, mais malgré que celles-ci soient clairement détaillées et concises, et ainsi que mes quelques recherches sur le sujet, n'étant pas juriste et ne comprenant pas grand chose dans le domaine du droit, serait-il possible d'avoir un peu plus de précisons. sur certains points.

Si j'ai bien compris ce que vous me dites et vous me direz si je me trompe, c'est que mon action en justice dois avoir lieu sur deux articles de lois simultanément c'est-à-dire que le premier article qui est :

L'article 2224 :


Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


L'article 2234 :



Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. (concrètement que signife la partie en gras, en italique et soulignée)


Ce qui m'amène à vous poser cette question,

Est-ce que je peux grâce à l'article de loi 2224, réclamer la nullité ou le remboursement du surplus des intérêts payés dépuis le départ de mon prêt immobilier, soit en 2005, c'est-à-dire depuis presque 20 ans maintenant, depuis la découverte de l'erreur de TEG ?

Est-ce que, je dois demander la déchéance ou la nullité des intérets payés ou le surplus des intérêts payés depuis près de vingt ans?

Car une ou un de vos collèges sur le forum m'a répondu ceci :


Il me semble que chaque échéance payée, donc avec des intérêts payés, ouvre droit à agir pendant un certain délai. Au delà de ce délai, il ne serait plus possible de revenir sur cette échéance payée, l'action sur ce paiement est éteinte, peu importe la découverte postérieure d'une erreur.


Est-ce que je suis concerné par cette information ?

Et dans ce cas même si cela reste à l'appréciation du juge, à combien, je peux prétendre? Est-il possible d'avoir une estimation du remboursement de mes intérêts payés ?

Voici quelques informations supplémentaires concenant mon prêt à taux zéro, peut-être que celles-ci pourront vous aider à répondre à mes questions, la date de signature du prêt était le : 19 septemebre 2003

Le montant du prêt à taux zéro était de 86 555, 00 Euros

Le taux d'intéret hors assurance était de 4,35 %

La date du premier remboursement était le 05.10.2005

La date du début d'amortissement était le 04.10.2005

Les mensualités était de 566, 37 euros sur 20 ans

Date du dernier remboursement : 4. 10.2025

Coût du crédit hors assurance : 43 340 , 20 Euros

Coût de crédit avec assurance 49 073, 80 Euros

N'hésitez pas à m'écrire si vous avez besoin d'informations complémentaires pour réaliser une estimation, du montant des intérêts dû .

Merci à vous pour vos réponses

Cordialement;

Haroun