Bonjour ,
Je viens de vendre 2 studios récemment.
Le syndic de copropriété me prélève d'une part 2 fois 208,80 euros au titre de l'information acquéreur article 54 loi ALUR et d'autre part 447.60 euros pour frais d'établissement
d'etat daté pour cette même loi.
Est -il en droit d'opéré ce double prélévement pour le même
article législatif?
merci d'avance pour vos réponse.
Bonjour,
La loi alur a effectivement prévu l'établissement d'un pré état-daté, qui peut être établi par le vendeur et un état-daté établi par le syndic.
Si le syndic a établi ces 2 états datés prévus par la loi de 1965 modifiée, il est logique qu'ils vous soient facturés.
Salutations