Prescription acquisitive validé par le tribunal de Metz

Bonjour,

Ma commune a acquis mon jardin. J'ai ensuite attaqué la commune pour valider une prescription acquisitive (ma famille et moi même occupons le jardin depuis plus de trente ans). Le tribunal de Metz a validé ma prescription acquisitive. Mais la commune a fait appel de la décision et axé son argumentation de défense sur le fait qu'il y a des impayés fonciers sur une période prescrite.

Ma question est la suivante : Est ce que la validation de ma prescription acquisitive est "prioritaire" sur le fait que la commune puisse acquérir le biens par le biais d'impôts foncier impayés tout en sachant que les conditions pour une commune pour obtenir un bien est que ce nien doit être sans maître (ce qui n est pas le cas) et il doit avoir 3 ans de taxe foncières impayés (ce qui est le cas).

En attendant une réponse de votre part, merci. Dernière modification : 10/09/2016

Bonsoir,

Article 2261 du Code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

S’il y a eu des impôts fonciers impayés il semblerait qu’il y ait eu interruption de la possession à titre de propriétaire ce qui la rendrait équivoque et peut être pas paisible.

Cdt.
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