prescription acquisitive

bonjour

Je suis propriétaire d 'un appartement depuis 18ans , une cave m 'a été "offerte "par le promoteur mais ne figure pas sur l 'acte notarié , le promoteur a fait faillite et est injoignable ,la cave est à son nom et donc également les charges ,

la régie en assemblée générale a posé le problème de la cave et des charges et nous nous sommes arrangés avec l'accord des coproptiétaires pour que j'occupe cette cave et règle les charges (minimes d'ailleurs) . En sachant qu'au bout de 30 ans s'applique la prescription acquisitive immobilière trentenaire .

Aujourd'hui nous avons changé de régie et cette dernière me demande de vider et libérer la cave ..

J 'ai cru comprendre que le délai de prescription aquisitive peut être réduit à 10 ans

quels sont mes droits et recours possibles ?

Bien à vous

J 'ai cru comprendre que le délai de prescription aquisitive peut être réduit à 10 ans


Bonjour,

Vous n'êtes pas concerné par la prescription acquisitive abrégée car elle nécessite un juste titre (que vous n'avez pas).


Article 2272




Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2







Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.



Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.