Loi préscription acquisitive

Publié le 11/06/2017 Vu 762 fois 3 Par
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11/06/2017 19:24

bonjour,
mon père,décédé aujourd’hui a acheté une maison en 1972 et le maire de cette époque lui a cédé 60 m2 de terrain en plus(passerelle qui ne servait à rien adjoint à un chemin) mais à ce jour ma mère ne peut pas le prouver(aucun document concret à l'appui )
comment faire valoir la loi de prescription acquisitive trentenaire pour que ce terrain soit enregistré dans le cadastre des plans de la commune ? merci à vous pour vos réponse.

Modérateur

11/06/2017 19:43

bonjour,
si c'est un terrain dépendant du domaine public de la commune, ce sera impossible car le domaine public est imprescriptible.
si ce terrain appartient au domaine privé de la commune , la prescription acquisitive peut s'appliquer si les conditions de l'article 2261 du code civil sont remplies:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
votre mère doit solliciter de témoignages ou des photos prouvant que vos parents avaient la possession de ce terrain.
salutations

11/06/2017 19:54

merci pour votre réponse youris, mais quelle est la différence entre un terrain dépendant du domaine public de la commune et un terrain qui appartient au domaine privé de la commune?,le terrain en question est un champ public de la commune,merci

Modérateur

11/06/2017 20:11

comme je l'ai indiqué le domaine public est imprescriptible et donc la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer.

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