Prescription construction

Question

1 message

04/01/2021 14:14

Bonjour à tous,

J'ai acheté voilà 5 ans un chalet qui avait été construit en juin 2010. Donc plus de 10 ans à ce jour.

Le propriétaire d'un terrain jouxtant le miens souhaite faire un référé en indiquant que la construction qui avait été faite par mon vendeur ne respectait pas de 64 cm les reculs imposés par le PLU d'alors.

Y a-t-il une prescription ? Peut-il m'obliger à casser mon habitation ?

si quelqu'un a des pistes, je suis preneur.

merci beaucoup Dernière modification : 04/01/2021 - par Floval

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youris · Answer 1 · 04/01/2021

Modérateur

23273 messages

04/01/2021 16:05

bonjour,

que prévoit votre PLU actuel, puisque c'est lui s'applique ?

le chalet a du faire l'objet d'un permis de construire, votre vendeur ou votre mairie peut vous renseigner sur les distances mentionnées sur ce P.C.

ce n'est pas votre voisin qui peut vous obliger à quoique ce soit, il lui appartient de saisir le tribunal et c'est un tribunal qui décidera.

Votre voisin devra prouver un trouble anormal de voisinage.

mais il me semble qu'en la matière la prescription est de 5 ans (voir Cass. Civ 3, 9.11.2017, U 16-24.139 ).

donc la demande de votre voisin est irrecevable car prescrite.

Salutations