Prescription trentenaire

Question

1 message

01/05/2021 23:42

Bonjour.

Puis je entamer une procedure de prescription trentenaire et comment?

J'ai construit une maison sur un terrain que j'occupe depuis 1993 et que j'habite.

Sans aucune remarque ni observations de la famille de l'ancien propriétaire.

J'ai des attestations des voisins prouvant que je suis le premier installer. Voulez vous bien me donner votre avis.

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miyako · Answer 1 · 02/05/2021

4264 messages

02/05/2021 09:46

Bonjour,

J'ai construit une maison sur un terrain que j'occupe depuis 1993 et que j'habite.

1993- 2021 =28 ans donc il n' y a pas 30 ans . Le proprètaire du terrain s'est il manifesté et est-il clairement identifier ?Avez vous un permis de construire à votre nom en bonne et due forme? payez vous les impôts locaux ?

Amicalement vôtre

suji KENZO

youris · Answer 2 · 02/05/2021

Modérateur

23230 messages

02/05/2021 10:21

bonjour,

l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations