PRET BANCAIRE IMMOBILIER TAUX DE CREDIT NEGATIF

Publié le 17/07/2018 Vu 628 fois 3 Par
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17/07/2018 01:16

Bonjour,

Pour faire suite aux taux de crédit négatifs, quel délai je dispose pour intenter une action si ma banque ne souhaite pas revoir mon taux de crédit à la baisse. Sur quel base juridique je peux me fonder à intenter une action svp ?

Merci beaucoup.

Cordialement.
Laurence PICHOT

Superviseur

17/07/2018 08:36

Bonjour,
Vous donnez peu de détails...
En indiquant simplement "Pour faire suite aux taux de crédit négatifs", nous ne savons rien de votre crédit !
Avez-vous un crédit à taux variable ? La banque refuse t-elle d'appliquer le taux prévu ?

Modérateur

17/07/2018 09:55

bonjour,
relisez votre contrat de prêt, pour savoir si les intérêts de votre crédit peuvent être renégocier.
je ne pense pas que les organismes de crédit aient une obligation de renégocier les taux des crédits accordés.
salutations

17/07/2018 12:28

Bonjour,
Non il n'existe aucune loi obligeant un prêteur à renégocier le taux, sauf si prévu au contrat.
La responsabilité de ce risque est prise par l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit.
Rien ne vous empêche de passer par un courtier pour trouver un repreneur avec une différence de remboursement rentable.

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