Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2011.La maison sur acte de propriété est exclusivement à mon nom.J'étais mariée sous le régime séparatiste des biens.Mon ex mari m'a mit une injonction de m'interdire de vendre et d'hypothéquer ma propre maison prétextant que lors de l'achat j'ai,été un prête nom (sous entendu je t'ai prêté tout l'argent pour l'achat de la maison).Je n'ai jamais réfuté le fait de lui rembourser les sommes investies ds ma maison.Il veut la maison et c'est tout.
À votre avis,les sommes que je lui devraient à ce jour seront sur la valeur actuelle de la maison ou à l'époque de l'achat?Car mes avocats me disent qu'en principe il ne peut pas casser un acte notarié?
Qu'en pensez vous?
Bonne journée