9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon mari a signé un compromis de vente pour l'achat de murs et fonds de commerce, avec conditions suspensives d'obtention d'un prêt. Un dépôt de garantie de 20000 € a été déposé.
Les différentes banques sollicitées ont bien fourni une attestation de dépôt de dossier mais toutes ne mentionnaient pas les caractéristiques définies dans le compromis (alors que tout apparaissait dans le dossier déposé - une copie du compromis ayant été déposée en même temps que le dossier).
Les neuf banques auprès desquelles m'ont mari a suivi un dossier ont refusé le prêt mais ont juste envoyé une lettre de refus simple ne mentionnant pas les caractéristiques du prêt sollicité. Le notaire nous a averti que si ces caractéristiques n'apparaissaient pas le dépôt de garantie ne nous serait pas restitué. Nous avons donc recontacté les banques pour demander que ces précisions apparaissent. Or, tous les banquiers nous ont répondu qu'ils ne le faisaient pas et que la lettre de refus envoyé devait suffire. Certains ont renvoyé une lettre de refus un peu plus motivée mais ne correspondant pas aux demandes du notaire.
Que pouvons-nous faire pour obliger les banques à nous envoyer une lettre conforme ? Que faire face aux fins de non recevoir des banquiers ?
merci de vos conseils.
