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Bonjour Maître,
Nous avons signes un compromis de vente d'un terrain le 2 septembre 2015, ce terrain est une donation de partage. Il y a un pacte de préférence pour les 2 sœurs de la propriétaire et elles avaient 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui devait partir apres la signature du compromis. Dans la condition suspensive, la purge du pacte de préférence devait être purgé avant le 30 octobre 2015.
Nous devions signe l'acte le 7 juin 2016 et le jour du RDV on nous annonce que nous ne pouvons pas signer car une des sœurs héritières réservataires conformément à l'article 924-4 du code civil s'oppose à la vente, elle est propriétaire de la parcelle voisine du terrain que nous voulions acquérir. La cause est que dans notre construction nous allons avoir une terrasse qui donne du vis-à-vis à sa maison, notre permis de construction a été accepté et nous avons respecté le PLU.
le problème nous n'étions pas au courant de cet article 924-4 et la date de fin de validité est dans 2 ans.
nous souhaitions savoir si il y a un moyen de recours car les 2 notaires
nous ont pas du tout mis au courant de cet article 924-4.
Merci
