Procès gagné contre constructeur mais pas d'argent

Publié le 01/04/2011 Vu 2773 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2011 20:59

j'ai gagné un procès contre mon constructeur, il me doit 12000 €.
J'ai mandaté un huissier pour récupérer mon dû, puisqu'il ne veut bien sur pas payer et l'huissier me dit que ce constructeur est en train de vendre son entreprise.
Quels sont mes recours et puis je demander une liquidation ou un redressement judiciaire pour cette entreprise.
Je précise que je suis un particulier.
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement

01/04/2011 22:14

Si vous avez confiez le jugement à un huissier de justice, il est le mieux à même d'apprécier la solvabilité de votre débiteur sachant qu'il doit faire de son mieux mais il n'est pas tenu d'accomplir un miracle.

Votre constructeur a peu être des projets immobiliers en cours de réalisation, possibilité de saisie attribution entre les mains de clients, etc.....mais cela votre huissier le sait aussi bien que moi.

le redressement ou la liquidation par voie d'assignation sont utilisés en dernier recours car à double tranchant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter