Procès pour vice caché - répartition des dommages et intérêts

Publié le 08/04/2013 Vu 1327 fois 1 Par
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07/04/2013 22:51

Bonjour,

Nous sommes actuellement en procès pour vice caché sur l'ancienne maison de mes parents (poutres vermoulues sur une maison de 1860). Je précise que mes parents n'ont jamais touché aux plafonds et qu'ils ignoraient complètement l'état des poutres et que l'acheteur a tout cassé pour voir leur état.
Nous attendons l'avis de l'expert. Ma question porte sur les dommages et intérêts (si nous devions en reverser à l'acheteur).
Suite à la vente de la maison, ma mère a eu les 3/4 de la somme (170 000 euros) et ma soeur et moi-même avons eu 1/4 (30 000 euros chacune car notre papa est décédé).
Devrons nous alors diviser les dommages et intérêts par trois ? Ou bien la répartition se fait comme pour la vente de la maison (3/4 pour ma mère et 1/4 pour nous)?
Dans tous les cas, est il possible de rendre plus que ce que nous avons perçus ?

Merci d'avance de votre aide

08/04/2013 08:55

Bonjour Koccynelle

Si la procédure est en cours peut être serait il plus sur de voir avec le redacteur d'un article qui vient d'être publié a ce sujet..

"http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/vices-caches-grands-principes-11203.htm"

ps je n'ai pas d'actions sur le site mais ai déjà été bien renseigné.

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