Procuration pour la signature du compromis de vente non respectée

Publié le 13/12/2020 Vu 603 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2020 15:54

Bonjour,

Je vends un appartement à La Réunion.

N'étant pas sur place le notaire m'envoie une procuration, que je fais authentifier en mairie. Dans cette procuration est stipulé que l'appartement est vendu avec les meubles, et la ventilation entre le bien et les meubles.

Or le notaire signe le compromis de vente sans tenir compte de ma procuration, le 12 août 2020; les meubles ont disparu du compromis. Cela m'augmente la plus value et de ce fait les taxes que je vais payer sur le montant des meubles.

Le notaire m'indique qu'il va faire un avenant au compromis (?) mais à ce jour le notaire de l'acheteur ne veut pas le signer, et sans cet avenant je refuse de signer l'acte authentique.

Est-ce que je peux annuler la vente du fait que ma procuration n'a pas été respectée ? Par mail au notaire ou courrier RAR ?

Cordialement.

Thierry LAGANE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter