Promesse unilatérale d'achat

Question

1 message

31/12/2012 11:40

BOnjour,

J'ai signé le 18 septembre une promesse d'achat unilatérale car le propriétaire est sous tutelle. La date constitutive de la promesse était le 18 décembre. Je ne souhaite plus acheter ce bien et je trouve en plus que le delais est horriblement long(je sais que ca passe par un juge mais quand même!!!).
Puis je me desister de cet achat ou devrais-je obligatoirement signer l'acte ou verser des indemnités????
Je pense qu'il m'est sinon possible d'obtenir un refus de pret pour annuler l'acte d'achat par la suite?
Merci d'avance pour vos réponses car ça me stresse énormement!

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altaya · Answer 1 · 31/12/2012

14 messages

31/12/2012 17:06

Bonjour,
S'il s'agit bien d'une promesse unilatérale d'achat, vous êtes tenu par votre engagement. En cas de retrait infondé, pour pourrez être tenu aux paiement d'une clause pénale. Un délai de rétractation a-t-il prévu dans l'acte ? La promesse a-t-elle été contresignée par le tuteur ?
Dans le cas d'une simple offre d'achat, un simple courrier de votre part précisant votre souhait de vous désengager serait suffisant, dans la mesure où elle n'aurait pas encore été acceptée par le juge.