promesse de vente et l'agence immobiliere

Publié le 04/12/2011 Vu 1551 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2011 21:10

on a signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain est on est passé par une agence immobiliere, seulement la banque nous a refusé le pret qui depassait celui auquel on devait se conformer dans la simulation, et mentionné notamment dans le compromis, et là non seulement le notaire me rembourse pas l'avance faite, l'agence me reclame aussi la commission qu'elle a perdu dans la transaction.
tout a été fait dans les delais, le terrain est libre constructeur, et on a pas pu presenter un devis conforme à la simulation de la banque, les artisants se sont retractés alors qu'au debut la construction allait largement rentrer dans nos frais.
ma question est de savoir si l'agence immobiliere est dans sont droit de me reclamer sa commission?
merci!

Superviseur

03/12/2011 10:37

Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez demandé un prêt supérieur à celui prévu au compromis et ce prêt a été refusé.
Comme le prêt demandé n'était pas conforme à celui prévu au compromis, la condition suspensive d'obtention de prêt ne peut pas fonctionner. En théorie, le vendeur pourrait donc vous obliger à poursuivre l'achat.
Il semble qu'il se contente de faire jouer la clause pénale.
De son coté, l'agence n'a normalement pas droit à sa commission puisque la vente n'a pas été au bout (c'est la condition pour qu'elle soit rémunérée), mais elle peut lancer une procédure pour obtenir des DI. Tant que cela n'est pas fait et qu'un juge ne vous condamne pas à payer, vous ne lui devez rien.

03/12/2011 11:32

est ce qu'il y a un moyen de reccuperer mon avance aupres du notaire sachant que ce qui etait mentionné comme somme au debut etait juste une simulation banquaire et qu'en aucun cas elle ne pourrait etre une clause d'obligation.

Superviseur

04/12/2011 08:53

Désolé, mais la somme empruntée notée au compromis pour la condition suspensive d'obtention de prêt est contractuelle.
Si vous déposez une demande de prêt pour une somme supérieure et que vous essuyez un refus de la banque, vous ne pouvez plus faire jouer la clause suspensive.
Et comme je vous le disais, dans ce cas, vous pouvez être condamné à acheter quand même. Là, vous ne perdez que le séquestre si j'ai bien compris, c'est un moindre mal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter