Promesse de vente annulée

Publié le 01/07/2021 Vu 1361 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2021 12:12

Bonjour,

Actuellement en instance de divorce, j'aurai une question concernant une maison:il y a quasiment un an, ma femme s'est engagée devant le notaire à reprendre la maison dont nous sommes tous deux propriétaires (document signé). En attendant que son nouveau compagnon vende sa maison et ait les fonds pour racheter la notre, ils ont vécu à deux dans la maison en remboursant le loyer de prêt. Cependant il y a 6 mois celle-ci m'annonce qu'elle ne souhaite plus reprendre la maison... Le notaire me dit alors qu'elle ne devra pas payer les 10% à ma grande surprise car elle s'était pourtant engagée devant lui qui pour moi fait office de justice. Je me suis déjà renseigné devant d'autres notaires qui m'ont dit que si document c'était une promesse de vente. Que puis-je donc faire devant cette notaire pour récupérer mes 10%? Et y ai-je le droit?

Cordialement à vous.

26/06/2021 12:21

Il me semble qu'il existe un délai de rétractation. 6 mois cela me paraît long tout de même... Pas de clause de rétractation dans le document chez notaire car son nouveau compagnon allait pouvoir racheter mes parts.

26/06/2021 12:22

10% du prix de vente pardon

01/07/2021 17:25

bonjour

nous avons signé une promesse de vente le 8/03/2021

avec une clause de pret jusqu au 7/05 reportee le 21/05 et rereportee le 25/06/2021 avec une signature avant 8/07/2021.

une clause de penalites est mise 10 % ils ont versés au sequestre notaire 5%

LE 26/06 nous avons envoyé à l acheteur un ar stipulant l obligation dans les 8 jours une realisation ou refus du pret.le 29/06 ils nous ont envoyé seulement une demande de pret car ils ont des soucis avec l accord de garantie 39 % D ENDETTEMENT (grosse decouverte).

à quelle date peut on remetre en vente et quel courrier faire pour casser la promesse de vente

et pouvons nous demander des indemnites et si oui combien.

merci pour votre reponse -grosse galere.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter