Promesse de vente, non obtention de prêt et liquidation judiciaire SAS

Bonjour,

Pous différentes raisons dans différentes banques : Résidence fiscale étrangère, manque d'apport et enfin liquidation judiciaire de ma SAS en cours, nous n'avons pas obtenu de prêt pour l'achat de notre future résidence principale en France.

Nous avons été très transparents envers nos vendeurs, et avons fait le maximum pour obtenir un prêt.

Aujourd'hui ils ne souhaitent pas nous rendre notre séquestre au motif que nous savions que la liquidation judiciaire de ma SAS entraverait l'obtention du prêt. (Ce qui est faux car nous ne le pensions pas un seul instant... et nous avons tout 2 aujourd'hui une situation stable avec CDI, Je ne suis pas caution personnelle des dettes de la société, je ne suis pas fichée personellement etc)

Au cours de mes recherches après le refus de la banque sur ce motif, j'ai trouvé que selon la Délibération n° 2009-498 du 17 septembre 2009 le fichier FIBEN ne doit être utilisé que dans le cas exclusif d’une demande à titre professionnelle et pas dans le cadre d’un prêt personnel.
Cette règle aurait été édictée pour permettre de ne pas pénaliser les entrepreneurs sur
leurs projets personnels dans le cas où ils ne sont pas fichés personnellement banque
de France.

Que pensez-vous de cette situation ? Avez-vous déjà eu le cas pour quelle issue ?

Je vous remercie d'avance. Dernière modification : 01/08/2021 - par Pseudo7401

Bonsoir
Dans votre cas, le recours à un avocat sera incontournable afin d'analyser les documents vous engageant...
Offre d'achat, promesse de vente, compromis... Ceci afin d'argumenter sur le bien fondé et le respect des clauses suspensives.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Tout a fait d'accord avec l'ajout de yukiko.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,
Merci pour vos réponses.

La société ne me faisait pas vivre, il s'agissait d'une startup qui ne m'a jamais rémunérée avec à peine quelques mois d'encaissement de CA.

Je suis en CDI depuis bien avant la liquidation de la société.

Comment ma solvabilité aurait pu être impactée...?

Une seule banque n'a pas suivit pour ce motif, ça n'a pas été le cas pour les autres.

Nous avons mandaté une avocate, mais je souhaitais avoir des avis et retours d'expérience en attendant son retour de vacances...