Promesse de vente non tenue

Publié le 20/03/2015 Vu 1055 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2015 20:23

Bonjour ,

J'explique mon problème ( Désolé si c'est long )

Nous avons acheté un appartement en RDC, qui donne sur une voie piétonne. Celle-ci donne sur les entrées des bâtiments ( 2 entrée ).
Sur cette voie pietonne, nous avons une place de parking ( la seule extérieur ). Les fenetres de nos chambres donnent directement sur cette place de parking.

Le compromis de vente a été signé en septembre 2013, concernant l'appartement, un box en sous-sol, et la place de parking extérieur.

Lors du passage chez le notaire ( Octobre 2013 ), pour la signature de l'acte, nous avons signé uniquement pour l'appartement et le box. La place de parking extérieur devait être signé un peu après.
Néanmoins, il est indiqué dans l'acte de vente, que le promoteur s'engage à me vendre la place de parking.

Malgré plusieurs relances, nous n'avons toujours pas eu de rendez-vous avec le notaire, afin de signer l'acte de vente définitif.

Depuis un an et demi, cette place de parking nous empêche de dormir...
Nous en avons marre des voitures de garant devant nos fenêtres, que les gens utilisent la place comme place pour déménager, pour se faire livrer...

Un arceau a été mis, il a été détruit en moins d'un mois.
Les membres du conseil syndical refuse que cette place soit privé. Ils veulent s'en servir comme place pour les services/déménagements.
Ils ont même voté cela en AG en fin d'année dernière, alors qu'ils n'ont aucun droit sur cette place ( C'est le promoteur qui me dit cela )

Que faire ?
Notre volonté est de bloquer définitivement cette place avec une grosse pierre. Or, nous ne sommes pas propriétaire. Nous avons uniquement une promesse de vente.
Lettre de mise en demeure ? Puis allez voir un avocat si rien ne bouge ?

Nous avons acheté cette appartement en RDC car on était sur de ne pas être dérangé par les voitures étant donné que la place devait être à nous.
Or, ce n'est pas le cas... Dernière modification : 20/03/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter