Bonjour
Le propriétaire est obligé de signer la vente, rendue parfaite par le compromis.
S'il s'y refuse, vous pouvez saisir la justice et contraindre le vendeur indélicat qui souhaite revenir sur sa décision, à respecter ses engagements et le forcer à la vente.
La plupart du temps, pour éviter une procédure longue, celui qui ne respecte pas ses engagements paye à l’autre partie une somme d’argent en guise d’indemnité. S’il s’y refuse, il faudra saisir le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de l’indemnité en justice.