Propriété sous le régime general

Publié le 19/11/2018 Vu 803 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2018 21:35

Bonjour je souhaite acheter un appartement en étant marié de mes économies, est ce possible que mon marie fasse une déclaration sur l'honneur indiquant que cette argent m'appartient pour que je puisse le mettre à mon non merci de m'aiclairer

Modérateur

19/11/2018 09:45

bonjour,
si vos économies proviennent des donations ou de successions, ce sont vos fonds propres si vous achetez un bien avec vos fonds propres, ce sera un bien propre à vous, faîtes mentionner l'origine des fonds sur l'acte d'achat.
si vos économies proviennent des gains et salaires qui sont des biens communs si vous êtes mariés sous le régime légal, vos économies sont des biens communs.
salutations

19/11/2018 11:19

Merci de me répondre, cet argent vient de mes salaires perçus, seulement dans notre couplé chacun dispose de son argent comme il souhaite après règlement des factures et autres, ce qui reste il est dans nos comptes respective, sachant que, il est possible que, il fasse une déclaration sur l'honneur auprès de la d'un avocat ou autre pour indiquer que l'argent m'appartient, est ce Faisable?

Modérateur

19/11/2018 11:56

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, ce sont les dispositions de ce régime prévues dans le code civil qui doivent s'appliquer., vos économies appartiennent à la communauté peu importe que votre mari fasse une déclaration indiquant qu'il s'agit de fonds propres.
je vous conseille de voir un notaire.
vous pouvez changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter