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Bonjour je souhaite acheter un appartement en étant marié de mes économies, est ce possible que mon marie fasse une déclaration sur l'honneur indiquant que cette argent m'appartient pour que je puisse le mettre à mon non merci de m'aiclairer
Modérateur
bonjour,
si vos économies proviennent des donations ou de successions, ce sont vos fonds propres si vous achetez un bien avec vos fonds propres, ce sera un bien propre à vous, faîtes mentionner l'origine des fonds sur l'acte d'achat.
si vos économies proviennent des gains et salaires qui sont des biens communs si vous êtes mariés sous le régime légal, vos économies sont des biens communs.
salutations
Merci de me répondre, cet argent vient de mes salaires perçus, seulement dans notre couplé chacun dispose de son argent comme il souhaite après règlement des factures et autres, ce qui reste il est dans nos comptes respective, sachant que, il est possible que, il fasse une déclaration sur l'honneur auprès de la d'un avocat ou autre pour indiquer que l'argent m'appartient, est ce Faisable?
Modérateur
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, ce sont les dispositions de ce régime prévues dans le code civil qui doivent s'appliquer., vos économies appartiennent à la communauté peu importe que votre mari fasse une déclaration indiquant qu'il s'agit de fonds propres.
je vous conseille de voir un notaire.
vous pouvez changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.
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