Quelle est la valeur juridique du cadastre ?

Bonjour

Quelle est la valeur juridique du cadastre ?
Comment et par qui est mis à jour le cadastre ?

La mention d’une grange au cadastre permet-elle de mentionner cette grange sur l’acte notariée pour une vente, alors que l’acte de 1969 ne le mentionne pas ?
Cette grange a été remontée en 1973 à partir d’un tas de pierres existant, mais les documents et la mémoire autour de cette reconstruction sont définitivement perdus.

Merci pour vos avis.
Bonne journée
Cordialement

bonjour,

comme il est souvent indiqué le cadastre est un document à but fiscal pour établir les taxes foncières, il ne permet pas de fixer les limites d'une propriété, l'échelle des planches du cadastre ne le permettant pas.

le cadastre est mis à jour par le fichier immobilier du service de la publicité foncière qui reçoit les informations par actes authentiques essentiellement en provenance des notaires.

la reconstruction de cette grange en 1973 a-t-elle fait l'objet d'un permis de co nstruire préalble ?

Salutations

Merci pour votre réponse.

Non, pas de permis de construire.

Par contre, comment se fait-il que l'emprise de la grange soit bien sur le cadastre, de manière précise (la grange fait un petit L).
Il y a bien fallu que la mairie soit averti ou que quelqu'un vienne prendre des mesures ?

N'y a t-il pas aussi une notion de prescription qui pourrait être pris en compte ?

La maison et la grange sont isolées, sans vis-à-vis.

Cordialement

je ne peux pas vous indiquer comment cette grange reconstruite en 1973 sans permis de construire, a pu être dessiné sur les planches du cadastre.

la mairie pourrait vous renseigner.

prescription, pour quel fait ?

quel est exactement votre question ?

de toute façon, l'existence de cette grange ne peut plus être remise en cause.

Bonjour

Désolé pour mon manque de précision.

Il s'agit de la prescription pour les constructions n'ayant pas de permis de construire.
Comme la grange existe depuis 48 ans, peut-être qu'il y a prescription pour éviter une éventuelle demande de destruction.

Cette grange servait à faire de l'appiculture, avec un point de type jardin et l'électricité.
Notre crainte est qu'en faisant un permis de construire rétroactif la mairie nous impose une mise aux normes (c'est une bonne construction mais faite avec des matériaux de récupération tout en restant avec des pierres et des tuiles du pays) ou que la mairie nous demande de détruire la grange.

En cas de vente nous souhaiterions donner les bonnes informations sur la situation de la grange aux potentiels acquéreurs.

Cordialement