quelles sont les obligations d'un agent après remise d'une offre?

Publié le 22/09/2019 Vu 723 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2019 08:57

Bonjour,
J'ai visité hier un appartement avec une agence (dont je tairai le nom à ce stade) à Paris.
A l'issue de la visite, je fais une offre au prix SANS conditions suspensives, prévoyant d'acheter cet appartement avec les fonds provenant de la vente de mon appartement actuel (signature acte authentique le 10 octobre).
L'agent me dit que je suis la 1ere à visiter le bien, qu'il a de nombreuses visites programmées l'après-midi et qu'il ne pourra pas revenir vers moi avant le milieu / fin de la semaine prochaine après avoir récolté les autres offres.
Je lui exprime ma surprise. Il me dit alors que l'histoire de la 1ere offre faite au prix n'est qu'une lubie et que l'agent peut choisir au milieu des offres qui lui sont faites celle qui correspondra le mieux au vendeur.

Il me reconnait toutefois le point positif d'être motivée, ce qui jouerait en ma faveur, mais ne me cache pas que si une meilleure offre au prix est faite, il ne pourra pas retenir la mienne.

Je suis restée très calme car le marché parisien est tellement tendu qu'il faut être patient.
Mais peut-on me dire si ces pratiques sont acceptables et si non, quels sont mes recours et/ou que devrais-je dire à cet agent pour l'obliger à soumettre mon offre (je le rappelle au prix & sans conditions suspensives!) au vendeur?
Je n'ai pas eu le réflexe de lui demander de me faire signer un bon de visite et je n'ai pris une photo de l'offre signée que 2h après être sortie éberluée de l'agence, mais j'aimerais assez ne pas en rester là, d'autant que l'appartement me plait vraiment.

Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement, Angie

22/09/2019 10:15

Bonjour
En général, on dit vendeur est engagé par la première offre au prix mentionné dans l''annonce, mais je vous conseille cette lecture.
ICI

Superviseur

22/09/2019 10:29


Il me dit alors que l'histoire de la 1ere offre faite au prix n'est qu'une lubie et que l'agent peut choisir au milieu des offres qui lui sont faites celle qui correspondra le mieux au vendeur.


Bonjour,

Si telle est la réponse qui vous a été faite, cet agent n'est pas très professionnel. Car ici, il ne s'agit pas d'une lubie, mais de règles de droit.

Comme vous pourrez le lire dans l'article présenté par Pragma, tout dépend, en réalité, de la nature du mandat signé par le vendeur et l'agence. Et le minimum eut-été que cet agent vous explique cela en deux mots.

Si le mandat n'est qu'un mandat d'entremise, l'agent ne peut pas vendre à la place de son client, ce sera donc au vendeur de choisir parmis les offres présentés par l'agent.

22/09/2019 10:47

Merci pour cet article et votre réponse qui me laisse toutefois avec quelques interrogations.

Si je comprends que le vendeur puisse choisir qui achètera son bien quand il passe par un intermédiaire (cela ne me choque pas), je comprends moins pourquoi un agent immobilier ne présente pas immédiatement une offre au prix à son client?

C'est sur ce point que je souhaiterais savoir si un agent a une obligation quelconque (régie par un code quelconque de l'immobilier).

merci,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter