Quelqu'un qui a acheté une parcelle avec un acte sous seing privé

bonjour, je suis saisi d'un cas où une veuve illégale a vendu une parcelle que lui avait laissé son mari qui avait été décedé.la femme légale était encore en vie mais elles étaient sous le régime juridique de la fente.
la parcelle était vendue le 31 decembre 1985. le contrat de vente mentionne que le vendeur s'appelait NSAVYIMANA Victoire, mais ses enfants qui réclament aujourd'hui la parcelle disent que leur maman s'appelait GAKOBWA Victoire. les noms de famille ne sont donc identiques,et toutes les pieces présentées comme moyen de preuve possèdent le nom souvenu par les contestteurs du contrat de vente; on n'est pas sur si le vendeur l'aurait fait avec connaisssance de cause.
en plus de cet acte sous seing privé, les témoins oculaires soutiennent toujours que cette vente a eu lieu, en plus le nouveau propriétaire a toujours utilisé la parcelle pour ces fins sans aucune contestation ne soit posée. nos questions sont alors celles-ci:
- s'il ya erreur sur le nom de la personne, cela peut-il mettre en cause cette vente malgré la présence des temoins et de l'acte sous seing privé?
- en plus la parcelle a toujours été exploitée par le nouvel acquereur, il ya en moyenne 25 ans sans aucune contestation ne soit formée, quelle est la justification juridique de cela?
- les prétendus propriétaires enfants du vendeur réclament en disnat qu'ils ne connaissent pas cette personne qui a vendu leur parcelle parce que bien qu'ils acceptent le prénom de leur maman ils n'acceptent pas le nom, cela tient-il juridiquement malgré la présence de temoins?
- qu'en est-il de la presciption après ces 24 ans d'exploitation de la parcelle sans aucune action en révendication ne soit intentée?

nous vous remercions pour la suite à donner à ces questions et des eclaircissements qui nous permettrons d'avoir de clarté sur ce dossier.





Et ça se passe où , cette belle histoire ? Dernière modification : 10/07/2013

bjr,
votre message est un peu compliqué à interpréter.
ce qui sur c'est qu'une mutation immobilière doit se faire par un acte authentique devant un notaire afin que le notaire puisse procéder à la publicité foncière.
en conclusion une vente immobilière est nulle si elle fait uniquement sous seing privé.
dt

Qu'est ce qu'un acte de vente immobilière sous seing privé?