Quid du propriétaire en cas de pacs

Publié le 19/09/2016 Vu 748 fois 2 Par
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19/09/2016 09:52

Bonjour

Je suis pacsé depuis le 22 octobre 2010, j'avais acquis un terrain en 2003 mais j'ai donné la propriété à ma compagne.
Nous avons construit une maison en 2011 (le permis et le prêt sont aux deux noms).
Je suis en instance de séparation et je voudrais savoir si le pacs a crée une indivision (chaque est propriétaire pour moitié) ou bien si ma compagne est la seule propriétaire.

Je vous remercie pour votre réponse.

Modérateur

19/09/2016 12:09

bonjour,
à défaut de mention dans votre pacs, vous êtes en séparation de biens ou chacun conserve la propriété de ses biens acquis avant ou pendant le pacs.
dans votre cas, votre partenaire est seule propriétaire du terrain et de la maison construite dessus.
si vous avez participé au financement du bien propre de votre partenaire, vous disposez d'une créance à son égard.
en cas de désaccord, vous devrez saisir le juge.
salutations

Superviseur

19/09/2016 13:21

Bonjour,
j'avais acquis un terrain en 2003 mais j'ai donné la propriété à ma compagne.
Vous lui en avez fait officiellement donation ?

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