Quote part non précisé sur acte

Bonjour ,



Dans l'acte notarié concernant l'achat en indivision entre deux personnes , il est bien stipulé que Monsieur a apporté une somme ( par exemple 100000 euros et madame une autre somme un peu plus importante ( 125000 euros )mais le pourcentage de la quote part de chacun des acheteurs en fonction de leur mise de départ , n'apparait pas sur l'acte .

Ma question est de savoir si le pourcentage de mise de chacun d'eux est une information obligatoire ?

merci de votre avis Dernière modification : 19/12/2023 - par Ludok

Hello !

La quote-part d'indivision de chacun des deux acquéreurs correspond à sa contribution financière telle que mentionné dans l'acte.

Si madame a apporté 125k€ et monsieur 100k€ c'est que le bien en indivision valait 225k. Donc la quote-part de madame est de 125 / 225 = 55,55% et celle de monsieur de 100 / 225 = 44,44%..

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

@ Cousinnestor,



Je vous remercie pour votre réponse, mais dans le doute ou j'aurais mal formulé ma question, je voulais savoir s'il n'y a pas obligation de la part du notaire de faire apparaitre sur l'acte des pourcentages 55.55% et 44.44% , car les pourcentages en questions n'apparaissent pas sur l'acte notarié en question



Encore merci à vous

(suite)

Ludok à ma connaissance il n'y a pas d'obligation de mentionner expressement les quote-parts d'indivision dans l'acte (de fait elles sont conformes aux financements, d'où mon message / vos informations pour un acte sans mention des quote-parts). Par contre si les acheteurs conviennent de quote-parts d'indivision différentes de leurs financements alors il les font porter à l'acte, mais vous n'avez rien suggéré de tel. Peut-être devriez-vous mieux décrire la situation qui vous intéresse et votre problématique. Lecture pour vous :

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-cas-particuliers/le-regime-de-lindivision

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

bonjour



lors de cet achat je suppose que vous aviez choisi votre notaire

lui avez vous posé la question dés la rédaction de l'avant contrat ?

@ Cousinnestor,

Merci pour ce complément d'information

Bien cordialement