Rachat d'un VEFA avant achèvement - frais de notaire réduits ?

Publié le 09/07/2017 Vu 764 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2017 13:25

Bonjour,

Nous nous apprêtons à acheter un appartement dans un immeuble qui commence a sortir de terre, via une agence immobilière, à une personne qui est contrainte de revendre son appartement (son contrat VEFA) pour cause de divorce.
L'agence nous informe qu'à ce titre nous ne pourrons pas bénéficier du taux réduit sur les frais de notaire car il s'agit d'une revente....
D'après mes premières recherches, il semble que tant que l'appartement n'a pas été livré, nous pouvons bénéficier des frais de notaires réduits.
Selon les sites/forums consultés je n'obtiens pas une réponse claire d'autant que je crois comprendre que les textes de loi ont été modifiés en 2010.
Notre décision doit intervenir très très vite, donc j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne très rapidement.
Vous en remerciant par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter