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J'ai acheté un bien immobilier voilà 3 ans , lors de cet achat j'étais célibataire.
Cela fait maintenant 2 ans et demie que je vis en couple, et l'on aimerait savoir si il était possible de rajouter mon conjoint sur les papiers officiels, pour que cet appartement devienne aussi le sien, comment procéder?
Si on ne peut le rajouter sur les papiers d'achats du bien, y-a-t-il quelque chose à faire pour qu'aux yeux de la loi, il en devienne aussi propriétaire au même titre que moi ?
Modérateur
bjr,
la modification du titre de propriété d'un bien immobilier nécessite une mutation immobilière c'est à dire un acte notarié.
si vous voulez que votre concubin soit propriétaire selon un certain pourcentage du bien il existe la vente de cette part ou la donation avec des frais importants.
vous vivez en concubinage et juridiquement les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre ce qui signifie 60% de frais de succession ou de donations.
réfléchissez bien avant de faire une telle opération qui est irrévocable surtout en cas de séparation.
cdt
Que voulez-vous dire par onéreux ?
Devons-nous repayer l'integralité des frais notarié que j'ai déjà dû verser lors du 1° acte de vente ?
A combien cela peut-il se chiffrer ?
En tout cas merci pour votre réponse rapide !
Modérateur
bjr,
une donation ou une vente entraîne automatiquement des frais à payer au notaire et des frais à payer à l'administration fiscale.
pour déterminer le montant cela dépend de la valeur du bien, je pense qu'il existe sur internet des sites permettant de calculer les frais.
cdt
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