Reclamation Indemnite compensatrice

Publié le 09/06/2016 Vu 841 fois 2 Par
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08/06/2016 14:03

Bonjour
J'avais mis en vente ma maison et j'etais sur le point d'en acheter une autre.
J'ai signé un compromis de vente et suite a des problemes de taux d'interet d'assurance de pret nous avons decidé de tout arreter .
Nous avions versé 1900€ pour ce compromis.
Nous avons donc perdu cet argent et maintenant l'agence immobiliere nous reclame des frais d'indemnites compensatrice de 9000€.
A t-elle le droit?
merci
cordialement

08/06/2016 15:02

Bonjour,
vous avez annulé la vente (l'achat pour vous) parce que le taux d’intérêt était trop élevé à votre convenance ? C'est un fait de votre volonté et non d'une impossibilité ? Crédit refusé par exemple. Je crois qu'effectivement vous devez une somme, un pourcentage du prix du bien en question...

09/06/2016 16:16

si dans les clauses suspensives, en plus de l'octroi d'un financement bancaire, il n'était pas indiqué de taux maximum et une durée maximum de prêt... il est normal que vous perdiez les 1900 €.
Maintenant, pour l'agence immobilière ????? regardez les conditions du contrat passé avec cette agence... tout doit y être bien indiqué.

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