Bonjour, j'ai fait construire en 1983 ma maison sur 1 terrain de 1000m mais j'ai mis ma cloture et 2 ou 3 cabanons de rangement sur le terrain de 1000m attenant qui appartient à la DDE et qui était réservé à l'agrandissement du chemin départemental et que verbalement je pourrai en avoir la jouissance jusqu'aux travaux. Depuis je l'ai entretenu. Le projet étant devenu caduque pourrais-je prétendre en avoir la propriété si je faisais la demande après 34ans de jouissance permise ? Dans l'attente d'une réponse. Merci d'avance.
bonjour,
si le terrain fait partie du domaine public, vous ne pouvez pas prétendre en avoir la propriété, car le domaine public est imprescriptible.
salutations