Récupérer les clés d'un bien acheté en viager au décès de l'occupant

Publié le 09/08/2019 Vu 2441 fois 3 Par
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08/08/2019 14:30

Bonjour,

Il y a 2 ans et demi, j'ai acheté une maison en viager, l'ancien propriétaire l'occupait jusqu'à son décès il y a quelques semaines. Je voulais savoir si en tant que propriétaire j'avais le droit de récupérer les clés qui avaient été confié aux voisins ou si je devais attendre que les héritiers débarrassent la maison du mobilier et respecter le délai de 4 mois précisé dans l'acte de vente. Le notaire en charge de la succession a été dessaisi du dossier par les héritiers qui ont pris un notaire proche de chez eux mais pour l'instant personne ne m'a contacté.

Merci d'avance.

Modérateur

08/08/2019 20:27

bonjour,

même si vous devenez propriétaire dès le décès du débirentier, vous devez attendre le délai de 4 mois prévu au contrat pour récuoérer votre bien.

salutations

08/08/2019 22:36

Bonjour
Normalement, le contrat organise les modalités de restitution des clefs et d’enlèvement des meubles (le cas échéant) par les héritiers .
Si le contrat ne le mentionne pas, il faut se rapprocher des héritiers.

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