Réduction de 50% du terrain

Publié le 22/12/2011 Vu 962 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2011 19:01

Bonsoir nous avons signé une maison + terrain de 866m2 en vefa avec un promoteur. Nous avons signé un contrat de réservation où la surface de 866m2 était bien indiquée ainsi que la mention "surface donnée à titre indicatif".

Un mois plus tard lorsque nosu recevons enfin les plans nous remarquons que le terrain est passé à 428m2. Le promoteur a reconnu son erreur lors de notre vente mais se refuse à toute compensation pour combler la perte de 50% de terrain.
Nous avons demandé il y a presque 2 semaines un rdv suite à un recommandé dans lequel le promoteur refuse toute compensation. Depuis, le promoteur fait tarder les choses, notre dossier de financement a même été bizarrement refoulé sans aucunes explications valables.

Aujourd'hui nous avons trouvé un financement de notre côté et souhaitons acquerir cette maison mais avec une compensation financière.

Que devons nous faire? Nous avons déjà pris contact avec notre notaire mais le promoteur ne réagit pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter