Refus d'intégrer un avenant au compromis

Publié le 03/04/2017 Vu 1879 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2017 15:17

Bonjour,

Dans le cadre d'une acquisition immobilière dans une copropriété nécessitant de nombreux travaux, nous avons décidé d'ajouter dans le compromis (au dernier jour du délais de réflexion) une clause suspensive indiquant que nous, les acquéreurs pourrions nous rétracter si la copropriété refusait de voter les travaux.

Le projet de clause suspensive rédigé par le notaire du vendeur à été validé et signé par nos soins pour la modification du compromis de vente. Or, après plusieurs jours, le vendeur nous indique sans aucun motif, que finalement il ne souhaite plus intégrer la clause au compromis. Sa décision intervenant après notre délais de rétractation si bien que nous sommes "coincés" : soit on s'engage à acquérir un bien sans que l'on soit surs si la copropriété accepte les travaux, soit on se retire mais avec les la perte des fonds versés en acompte avec application de la clause pénale.

Pouvez-vous m'éclairer sur la légalité d'un tel agissement de la part du vendeur ? Des recours existent-ils pour obtenir la réintroduction de cette clause.

En vous remerciant par avance. Dernière modification : 03/04/2017

03/04/2017 15:26

Je vous remercie de votre réponse.

Pourtant il avait autorisé la modification du compromis puisque son notaire nous a envoyé un projet d'avenant. Ce document n'est-il pas opposable ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter