Refus d'octroi prêt immobilier

Publié le 16/08/2017 Vu 810 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2017 12:23

Bonjour, je vous explique ci dessous ma situation en espérant pouvoir trouver des réponses à ma question.
Je viens de me séparer il y a peu de mon conjoint (ni mariés ni pacsés). Mon conjoint est titulaire d'un compte professionnel pour son entreprise (qui ne fonctionne pas bien) ainsi qu'un compte personnel. Nous avions un compte commun pour les frais du quotidien que nous alimentions tous les mois via nos comptes personnels.
Nous sommes également titulaires d'un prêt véhicule prélevé sur le compte commun.
Mon conjoint à rencontré pas mal de soucis d'argent suite aux problèmes rencontrés au sein de son entreprise.
De mon côté, voulant me renseigner pour faire un prêt immobilier en mon nom propre, ma Banque m'informe qu'il sera forcément refusé car le compte de mon ex conjoint a une mauvaise cotation, ce qui se répercute sur notre compte commun.
Cette situation m'échappe du fait que je n'ai aucune part ni aucune collaboration avec l'entreprise de mon ex conjoint.
Si toutefois je fais une demande de prêt dans une autre Banque (tous les comptes mentionnés précédemment sont ouverts au sein de la même Banque) a-t-elle la possibilité d'accéder à ces données "négatives" qui m'empêche actuellement d'effectuer un prêt immobilier?

Je vous remercie par avance de vos réponses et reste à disposition si vous souhaitez d'avantage d'informations

Modérateur

16/08/2017 13:37

bonjour,
un organisme de crédit n'et jamais obligé d'accorder un prêt.
Avant d’accorder un crédit , l’établissement de crédit a l’obligation :
- De vérifier au préalable la solvabilité́ de l’emprunteur ;
- De consulter préalablement le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

vous pouvez tout à fait, faire une demande de prêt, dans une autre banque qui aura les mêmes obligations de vérifications de votre solvabilité.

certaines banques ont été condamnées pour avoir accordées des prêts à des personnes à la solvabilité insuffisante.

salutations

16/08/2017 15:48

Bonjour,
pour être conjoint il faut être mariés ! Donc visiblement dans votre cas vous êtes 2 étrangers l'un pour l'autre ! Les seuls liens officiels que vous avez sont d'ordre financiers et bancaires via le compte-joint. Que la banque vérifie votre solvabilité, c'est tout à fait normal. Qu'elle vous amalgame aux difficultés financières et pro de votre ex me parait par contre douteux vu que justement vous n'avez aucun lien avec ce monsieur !? Testez votre demande dans une autre banque et si ils la refusent voyez pourquoi ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter